Un refus de déplacement professionnel est-il sanctionnable?

Refus de déplacement professionnel

Un déplacement professionnel, appelé également voyage d’affaires, consiste à exercer une activité professionnelle en dehors des locaux de l’entreprise. Ce déplacement peut être régional, national voire international. Il peut revêtir plusieurs formes : visites d’un client, d’un fournisseur, participation à un salon… sont les plus fréquentes. Tous les salariés ne sont pas amenés à effectuer des déplacements professionnels. Cependant, est-ce qu’un salarié a le droit de notifier son refus d’effectuer un déplacement professionnel ? Il existe des droits et des obligations pour chaque salarié en matière de voyages d’affaires que nous détaillerons dans cet article.

La réponse se trouve le plus souvent dans la nature de la fonction du collaborateur et dans son contrat de travail. Elle va varier selon les cas de figures.

Réponse dans le contrat de travail ?

Lorsque l’on postule à un poste qui engendre de nombreux déplacements professionnels ainsi qu’une forte flexibilité et disponibilité, il n’est pas obligatoire de le mentionner dans le contrat de travail.

Une clause de mobilité peut être insérée dans le contrat de travail . Elle permet à l’employeur de pouvoir modifier le lieu de travail du salarié et cela sans son accord.

Cependant, même si les fonctions d’un salarié n’impliquent pas de se déplacer et qu’il n’a pas de clause de mobilité dans son contrat de travail, un déplacement professionnel ne constitue pas une modification du contrat de travail.

En règle générale, un salarié ne peut donc pas refuser un déplacement professionnel.

Dans quels cas le refus de déplacement professionnel est possible ?  

Dans certains cas, un salarié peut tout de même exprimer son refus d’effectuer un déplacement professionnel et même si sa fonction engendre de se déplacer ou s’il existe une clause de mobilité dans son contrat de travail.

La réponse n’est donc pas liée au contrat de travail.

Pour raisons familiales

Pour refuser de se déplacer, un salarié pourrait opposer des obligations familiales si un découché était imposé. Il doit le justifier très sérieusement et par écrit de préférence.

Pour raison médicales  

Si un salarié présente un état de santé incompatible au déplacement professionnel, il peut signifier son refus. Il doit obligatoirement fournir un certificat médical.

La prise en charge des frais

Selon la décision de la Cour de Cassation du 21 Mars 2012, un salarié peut refuser un une mobilité, même si elle est inscrite dans son contrat de travail, s’il n’a pas réussi à trouver un accord avec son employeur sur le mode de remboursement des frais engagés lors du déplacement professionnel.

Pour en savoir, vous pouvez lire également notre article sur les règles d’indemnité lors d’un déplacement professionnel.

La sécurité du collaborateur

Un refus de déplacement professionnel peut également être justifié si la sécurité du salarié dans ce voyage n’est pas assurée. En effet, l’employeur détient une obligation de sécurité envers ses salariés. Il est également tenu d’établir un document unique régulièrement actualisé à ce propos. Toutes les obligations de sécurité de l’employeur vis-à-vis de ses salariés sont décrits dans l’article L4121-1 du Code du Travail.

Il n’existe donc pas de règle universelle pour justifier un refus de déplacement professionnel.

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